Langue et droit : La définition disputée du terme « windstorm » dans un contrat d’assurance – Privilege Underwriters Reciprocal Exchange c/ Mankoff (Texas Supreme Court, 13 févr. 2026, n° 24-0132) [Série « Chroniques de jurisprudence »]
Publié le 20 mars 2026 par Charles EDDY, traducteur juridique à Lille, expert près la Cour d’appel de Douai (traducteur assermenté).
Une tornade est-elle une « windstorm » ? Dans une affaire récente, qui a envoyé des avocats chevronnés se précipiter vers leurs dictionnaires, la maison d’un couple a été frappée par une tornade.
L’assurance habitation comportait une franchise de près de 90 000 dollars en cas de dégâts causés par « windstorm or hail », et l’assureur l’a appliquée à ce sinistre. Les assurés ont contesté cette décision : pour eux, une tornade est un évènement météorologique à part, certes caractérisé par des vents puissants, mais loin de ce qu’on qualifierait volontiers de « windstorm » au sens général du terme.
L’assureur a obtenu gain de cause en première instance, mais ce jugement a été infirmé par la Cour d’appel, qui a retenu que le mot « windstorm » était suffisamment ambigu pour permettre un doute quant à l’inclusion des tornades dans cette catégorie – le doute profitant à l’assuré en cas d’ambiguïté ; bien entendu, l’assureur aurait pu viser spécifiquement les tornades dans le contrat, mais ne l’avait pas fait.
Il est vrai que l’on traduit généralement « windstorm » par « tempête (de vent) » !
Il est tout aussi vrai qu’on ne dirait pas spontanément qu’une tempête est une tornade ! (Ou qu’une tornade est une tempête, c’est selon.)
Cette même difficulté d’équivalence se transpose directement en anglais : spontanément, tel qu’on l’emploie couramment, on imagine difficilement comment le mot « windstorm » pourrait être utilisé pour faire explicitement référence à une tornade.
(Imaginez qu’on vous dit : « A big windstorm hit the area yesterday » ; vous supposeriez sans doute qu’il y avait eu quelques dégâts plus ou moins importants, mais il vous serait difficile d’imaginer le niveau de dévastation provoqué par une violente tornade.)
Place à une interprétation linguistique extensive : cassation de l’arrêt par la Haute juridiction
Et pourtant, la Supreme Court of Texas (la juridiction suprême de l’État en matière civile et administrative) a cassé l’arrêt de la Cour d’appel.
Cherchant, comme souvent, le « plain, ordinary meaning » du mot, les juges ont fouillé dans les dictionnaires généralistes pour le mot « windstorm » (« a storm marked by high wind with little or no precipitation » , « a storm with high winds or violent gusts but little or no rain », etc.), puis se sont tournés vers la législation et la jurisprudence. Ne trouvant aucune définition pouvant les convaincre que le sens de « windstorm » excluait les « tornados », les juges ont tranché en faveur de l’assureur.
Décision surprenante – relevant, in fine, presque du pile ou face – mais néanmoins intéressante !
Mais aussi : Un intéressant problème de traduction juridique
Cet arrêt soulève d’ailleurs une problématique intéressante pour le traducteur juridique : si le contrat d’assurance devait être traduit vers le français et le mot « windstorm » était rendu par « tempête (de vent) », la traduction serait-elle fidèle ?
En effet, à l’aune de cette jurisprudence, si le droit applicable était le droit texan, il faudrait idéalement ajouter une note du traducteur pour expliquer que le mot « tempête » recouvre également les « tornades »…
Autrement, comment l’assuré pourrait-il le soupçonner ?
Ainsi, la traduction réalisée avant cette jurisprudence serait différente de celle qui interviendrait après la publication de l’arrêt. Rappel d’une part de la puissance de l’interprétation opérée par la jurisprudence, et d’autre part de la nécessité pour le traducteur juridique de suivre de près les évolutions du droit dans ses domaines de travail.
Pour lire l’arrêt de la Cour :
Qu’est-ce que la série « Chroniques de jurisprudence »
Dans cette série d’articles publiés sur le site de C. Eddy Traductions, je mets au jour des jurisprudences insolites ou d’un intérêt particulier (le plus souvent de la jurisprudence états-unienne). Une sélection d’arrêts passionnants, instructifs et révélateurs des évolutions du paysage juridique – à consommer et à partager sans modération !
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