Traduction juridique en droit social et droit du travail
Le droit du travail se range parmi les domaines les plus complexes et fascinants du droit français, et les besoins en traduction ne sont pas des moindres.
En plus des contrats de travail, nous traduisons de nombreux types de documents en droit social et droit du travail :
- Règlements intérieurs ;
- Chartes informatiques ;
- Conventions collectives ;
- Notes de service ;
- Politiques de protection des données ;
- Accords de confidentialité et de non-concurrence ;
- Convocations préalables / lettres de licenciement ;
- etc.
La traduction des contrats de travail : un enjeu de taille
Une place particulière doit être accordée à la traduction des contrats de travail, qui se révèle essentielle en présence d’un salarié étranger. En effet, selon l’article L1221-3 al. 3 du Code du travail :
« Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier. »
En d’autres termes, la traduction du contrat de travail possède une valeure égale à celle de l’original, mais en cas de conflit entre les deux versions, le juge accordera une valeur encore plus grande à la traduction du contrat qu’à l’original.
Par ailleurs, même en l’absence d’une demande expresse de la part du salarié, il peut être opportun de faire traduire un contrat de travail si le moindre doute existe quant au niveau linguistique du salarié et de sa compréhension des clauses contractuelles.
Il arrive d’ailleurs que les juridictions statuent précisément dans ce sens :
« Il convient d’écarter également le moyen soulevé par l’employeur selon lequel la salariée n’a pas formulé une demande de traduction en langue française de l’avenant, les éléments soumis à la cour traduisant en tout état de cause l’absence de consentement libre et éclairé de X […] sur les modifications unilatérales du contrat de travail de l’intéressée, qui sont donc inopposables à cette dernière. » (Aix-en-Provence, 4 mars 2016, n° 14/01523)
Quel que soit votre cas, si vous êtes à la recherche d’un traducteur juridique avec une compréhension approfondie du droit social et des enjeux y afférant pour la traduction de vos contrats de travail et autres documents en lien avec le droit du travail, nous restons à votre entière disposition.
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NB : Nous vous rappelons que l’offre et les prestations proposées par notre entreprise ne comprennent ni les consultations juridiques ni la rédaction d’actes sous seing privé au sens de l’article 54 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Pour obtenir de telles prestations, nous vous invitons à contacter l’un des professionnels cités à l’article 56 de la loi précitée afin d’obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation et à vos besoins.
