Parlons traduction : L’expert traducteur (traducteur assermenté) peut-il utiliser l’IA pour réaliser les opérations d’expertise ?

L'expert judiciaire peut-il utiliser l'IA pour ses expertises alors qu'il est tenu de remplir « personnellement » sa mission ? Un récent article chez Dalloz Étudiant interroge sur cette question à partir d'une décision de justice allemande rendue fin 2025.

La justice allemande, l'expertise et l'IA

Dans cette affaire, un professeur de médecine désigné comme expert judiciaire avait soumis un rapport d'expertise sur l'évaluation des préjudices d'une victime. Le tribunal a eu des doutes sur la paternité réelle du rapport, et l'expert, interrogé, a évasivement évoqué l'aide d'un « collègue ».

En s'appuyant sur un faisceau d'indices d'ordre stylistique, la juridiction a finalement déterminé que le rapport d'expertise avait été réalisé via « l'utilisation massive de l'intelligence artificielle », le rendant inexploitable pour la justice. Ainsi, l'expertise n'ayant pas été réalisée « personnellement », le tribunal a confirmé le refus par l'État de lui verser sa rémunération.

La loi allemande exige en effet que l'expertise soit réalisée « personnellement » par l'expert.

C'est le cas aussi en France, où l'article 233 du Code de procédure civile dispose que l'expert, « investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée. »

Une situation inédite pour la justice française

La solution dégagée outre-Rhin pourrait-elle donc s'appliquer à l'expertise en France ?

L'auteur de l'article, le Pr J. Dubarry, apporte une réponse qui se veut nuancée, citant la jurisprudence de la Cour de cassation, qui retient que les « actes d'exécution à caractère technique inhérents à la mission de l'expert » ne peuvent être délégués, à la différence des tâches « purement matérielles » – c'est-à-dire, celles qui ne posent aucune difficulté d'ordre technique, celles-ci devant néanmoins être accomplies sous la direction et la responsabilité de l'expert. Il est précisé toutefois qu'en tout état de cause, une telle délégation nécessiterait la preuve de la « direction, contrôle ou surveillance par l'expert ».

Le Pr Dubarry conclut que l'expert français pourrait (peut-être) éviter le résultat de l'affaire allemande s'il fournissait le prompt utilisé, admettant ainsi ouvertement son recours à l'IA.

C'est bien sûr une simple hypothèse, une sorte d'expérience de pensée, car le cas de figure ne s'est pas encore présenté en France. D'ailleurs, il semble difficile de conclure d'un seul arrêt de 2004 (bien avant l'avènement des LLM), en procédant par un raisonnement a contrario, que la délégation des actes les plus techniques à une intelligence artificielle serait toujours possible à condition simplement que l'IA soit sous la « direction, contrôle ou surveillance » de l'expert et de la déclaration de cette délégation. Cette difficulté semble tout aussi considérable s'agissant de la délégation de la rédaction du rapport d'expertise à un LLM.

Mais même à supposer que cette lecture soit valable, on imagine difficilement l'expert qui serait disposé à fournir un prompt comme « Rédige un rapport d'expertise sur la base des pièces jointes qui conclut : [X] » !

L'expert traducteur (traducteur assermenté) est-il concerné ?

Quid de l'expert traducteur dans ce cas ? Peut-il déléguer sa traduction à un LLM ?

L'expert traducteur est chargé de produire une traduction certifiée, et non de soumettre un rapport, stricto sensu.

Dans le cadre d'une expertise, qu'est-ce que la traduction, au fond, sinon (pour reprendre le langage de l'arrêt précité) un « acte d'exécution à caractère technique inhérent à la mission de l'expert » et donc « insusceptible d'être délégué » ?

Comment déléguer en effet le cœur de sa mission en tant qu'expert ?

Car, soyons clairs, pour l'expert traducteur, la traduction est l'expertise.

Déléguer la traduction, même sous sa « direction, contrôle ou surveillance » reviendrait à déléguer l'intégralité de l'expertise. Même à supposer que l'expert relise et corrige intégralement la production de l'IA, a-t-il réalisé l'expertise « personnellement », ou est-il simplement repassé sur l'expertise réalisée par un tiers (ici, l'intelligence artificielle).

Il me semble que c'est cette dernière option qui l'emporte. L'expert traducteur ne peut prétendre avoir réalisé sa mission en sa qualité d'expert s'il délègue le travail de traduction à un tiers.

Suivant cette logique, les seules opérations qui sembleraient pouvoir être réellement déléguées seraient celles qui sont périphériques à cette mission (par exemple, la mise en page).

Conclusion

Ainsi, l'expert traducteur qui ferait réaliser ses traductions par l'IA, même en partie, semblerait être en porte-à-faux par rapport à ses obligations déontologiques en vertu de la législation française.

C'est d'ailleurs l'une des raisons (outre d'autres considérations qui me paraissent aussi très importantes, comme la piètre qualité des traductions, la confidentialité des données, l'environnement, ma préférence personnelle pour le travail humain sans raccourcis, le sabotage généralisé du marché de traduction, et j'en passe et des meilleures…), que je ne délègue jamais mes traductions à l'IA ou aux moteurs de traduction automatique.

Car oui, l'expert traducteur doit réaliser ses missions soi-même (« personnellement »), et c'est une obligation que tout expert se doit de prendre très au sérieux.

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