Parlons droit : L’action en justice contre les biens, ou l’invraisemblable mécanisme de la civil forefeiture américaine

L’affaire de l’État du Texas contre Trois Mille Sept-Cent Soixante-Quatorze Mille Dollars Et Vingt-Huit Centimes USD et. al. semble étonnante de prime abord, rien qu’en raison de son intitulé.

Une action civile contre un bien meuble – une somme d’argent qui plus est !

Mais ce genre d’action est en réalité très courante outre-Atlantique. L’arrêt dans cette affaire, rendu par la Supreme Court of Texas le 16 mai 2025, nous offre donc l’occasion d’évoquer ce phénomène assez curieux que l’on retrouve en droit américain et qui s’appelle l’action de civil forfeiture.

Une affaire d’argent

Le titre intégral de l’affaire, en langue originale, est « The State of Texas v. Three Thousand, Seven Hundred Seventy-Four Dollars and Twenty-Eight Cents U.S. Currency ($3,774.28); Ten Thousand, One Hundred Seventy-Six Dollars and One Cent U.S. Currency ($10,176.01); Thirty-Three Thousand, Three Hundred Forty-Nine Dollars and Eighty-Six Cents U.S. Currency ($33,349.86); and Nine Thousand, Six Hundred Nineteen Dollars U.S. Currency ($9,619.00) ».

Ce n’est pas un modèle de la concision, et la manière dont le Président de la Cour a ouvert les débats montre d’ailleurs son embarras quant à la nature quelque peu saugrenue de l’affaire présentée ainsi :

La Civil forfeiture : De quoi s’agit-il concrètement ?

Le mot forfeiture (prononcé /ˈfɔːr.fɪ.tʃər/ ) désigne la confiscation par les autorités d’un bien associé à une infraction.

Lorsqu’elle est pénale, la forfeiture est dite in personam (contre la personne), et elle repose sur la condamnation de l’auteur de l’infraction, dont les preuves doivent en principe être de nature à éliminer « tout doute raisonnable ». Ainsi, la confiscation pénale sera, comme en France, une peine complémentaire prononcée contre l’auteur condamné pour une infraction.

En revanche, lorsque la forfeiture est civile ou administrative, elle est dite in rem (contre le bien). Elle repose sur la fiction juridique que c’est le bien, et non le propriétaire de celui-ci, qui a enfreint la loi.

La civil forfeiture dont il est question ici nécessite une action en justice. Le demandeur est l’État, mais par un curieux effet de substitution, le défendeur est le bien à confisquer. Toute personne qui prétend disposer d’un droit sur le bien (et qui se comporte donc comme défendeur, le bien ne pouvant évidemment pas se défendre elle-même pour empêcher sa propre confiscation), s’appelle un claimant (que l’on pourrait traduire par « revendiquant », car la défense s’apparente à la revendication du bien).

Ce système produit des situations assez ubuesques, comme le montre titre de l’arrêt évoqué ici. Car oui : techniquement, puisque l’État assigne en justice une chose, c’est donc une somme d’argent, un navire, un véhicule, une maison, etc. qui sera le défendeur nommé dans l’affaire.

Ce particularisme donne lieu à d’autres curiosités, comme le fait que, pour un bien meuble, le juge peut avoir à prononcer un mandat d’arrêt pour autoriser la prise de possession du bien ! [cf. Federal Rules of Civil Procedure, Rule G(3)(b)(ii)]

Un outil très prisé par les autorités

Pourquoi aurait-on recours à la confiscation in rem ? D’abord, parce qu’elle s’avère moins contraignante pour l’État, qui peut s’approprier des biens sans avoir à satisfaire au niveau de preuve plus stricte exigé en droit pénal. En effet, il n’est pas nécessaire de condamner l’auteur de l’infraction soupçonnée, ni même de poursuivre celui-ci ; il suffit de démontrer qu’il est « probable » que le bien soit lié à une infraction – une barre qui n’est pas très haute, en réalité.

La confiscation in rem est également utilisée par les autorités lorsqu’une condamnation semble difficile ou impossible à obtenir (et notamment dans le cas des fugitifs introuvables ou auteurs non identifiés).

Elle séduit aussi pour des raisons plus « superficielles » (comprenez : financières), car dans de nombreux États, les forces de l’ordre peuvent conserver un pourcentage de la valeur des biens ainsi confisqués, étoffant le budget local sans hausse d’impôts.

Sans surprise, le fait de faciliter la saisie des biens ouvre la voie à de nombreux abus, comme le constate l’Insitut pour la Justice américain dans son rapport « Policing for Profit ».

Au total, ces confiscations comptent pour environ 2-3 milliards USD par an.

Pour lire le texte de l’arrêt :

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